Politique de Confidentialité et de Protection des Données
Article 1 - Définitions des termes utilisés dans la charte
On désignera par la suite :
« Données personnelles » : se définit comme toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).
« Site » ou « Service » : le site https://www.pieces-electro.ch et l’ensemble de ses pages.
« Éditeur » : [Nom de votre entreprise ou raison sociale], personne morale ou physique responsable de l’édition et du contenu du Site.
« Utilisateur » : l’internaute visitant et utilisant les Services du Site.
Article 2 - Introduction et rôle de la charte
La présente charte vise à vous informer des engagements du Site eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des Données personnelles vous concernant, collectées et traitées à l’occasion de votre utilisation du service.
En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux conditions générales figurant sur le Site.
pieces-electro.ch est le responsable du traitement des données. Les coordonnées des Utilisateurs du Site qui se seront inscrits sur celui-ci seront sauvegardées, dans le strict respect des dispositions de la LPD suisse. Conformément à cette dernière, les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de remise des données et d’effacement des Données qu’ils ont fournies. Pour exercer ces droits, il leur suffit d’en faire la demande via notre formulaire de contact ou par courrier postal à :
[Nom de entreprise], [ adresse postale complète ].
Article 3 - Données collectées sur le Site
Les Données collectées et ultérieurement traitées par le Site sont celles que vous nous transmettez volontairement en remplissant les différents formulaires présents au sein du Site (création de compte, commande, etc.).
Votre adresse IP (numéro d’identification attribué sur Internet à votre ordinateur) est collectée automatiquement pour des raisons de sécurité et d’optimisation. Vous êtes informés que le service est susceptible de mettre en œuvre un procédé automatique de traçage (Cookies). Vous pouvez configurer ou faire obstacle à ces cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur ou via notre bannière de gestion des cookies.
En cas de litige ou de question relative à la protection de vos données, les Utilisateurs peuvent s’adresser à l’autorité de surveillance suisse : le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) sur son site internet : https://www.edoeb.admin.ch.
Vos données personnelles demeurent strictement confidentielles et ne seront en aucun cas vendues, cédées ou prêtées à un tiers autre que l’Éditeur pour des fins commerciales.
Article 4 - Destinataires et utilisation des Données collectées
Les Données collectées par nos soins sont traitées pour les besoins d’exécution des opérations sur les contenus du Service (gestion des commandes, livraisons, facturation, service client).
Vous êtes susceptible de recevoir des courriers électroniques de notre Service, notamment dans le cadre de newsletters si vous y avez expressément consenti. Vous pouvez demander à ne plus recevoir ces courriers électroniques à tout moment en nous contactant via notre formulaire de contact ou en utilisant le lien de désinscription prévu à cet effet dans chacun des courriers électroniques qui vous seront adressés.
Article 5 - Sécurité des Données
Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données contre toute manipulation, perte, destruction ou accès non autorisé. Vous êtes toutefois informés que vos Données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour l’Éditeur, de préserver ses droits et intérêts.
Article 6 - Durée de conservation des Données
La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de commandes) sont conservées tant que vous êtes un client « actif » et pendant une durée de 5 ans à compter de votre dernière activité. Conformément au Code des obligations suisse (CO), les documents comptables (factures, reçus de paiement) sont conservés pendant 10 ans. Passé ces délais légaux ou d’utilité opérationnelle, vos données sont supprimées ou anonymisées.
| Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation | Observations utiles |
| Gestion des commandes (produits/services) | Exécution du contrat | 5 ans après la dernière activité | Un client est actif lorsqu’il procède à un achat ou se connecte à son compte. |
| Utilisation du compte pieces-electro.ch | Exécution du contrat | 5 ans après la dernière activité | Un client est actif lorsqu’il procède à un achat ou se connecte à son compte. |
| Documents comptables et facturation | Obligation légale (Art. 958f CO) | 10 ans | Obligation légale suisse de conservation des livres et pièces comptables. |
| Connaissance client et statistiques | Intérêt légitime | 5 ans | Données analysées de façon globale pour améliorer notre activité. |
| Prévention de la fraude | Intérêt légitime | 3 ans | Vous pouvez à tout moment présenter vos observations suite à l’annulation d’une commande. |
| Paiement par carte bancaire (paiement ponctuel) | Exécution du contrat | Immédiate / Gérée par le prestataire | Vos données bancaires ne sont pas stockées par nos soins mais par notre prestataire de paiement sécurisé. |
| Conservation de la carte pour achats ultérieurs | Consentement explicite | Jusqu’au retrait du consentement | Les données sont stockées chez notre prestataire de paiement de façon cryptée et sécurisée. |
