Condition Générales De Vente
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les
relations contractuelles entre le site pieces-electro.ch et toute personne physique ou morale
(ci-après « le Client ») souhaitant effectuer un achat de pièces détachées via notre formulaire de
demande.
Article 1 - Champ d'application et validité
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux ventes de pièces détachées pour
l’électroménager et le matériel high-tech conclues via le site pieces-electro.ch. Les livraisons et
offres sont limitées géographiquement au territoire de la Suisse.
Le Client accepte les présentes CGV sans réserve lors de la soumission de sa demande. Nous
nous réservons le droit de modifier ces CGV à tout moment, la version applicable étant celle en
vigueur à la date de la demande.
Article 2 - Produits et rôle de l'intermédiaire
pieces-electro.ch commercialise des pièces détachées en collaboration avec des partenaires
fournisseurs reconnus et spécialisés dans leur domaine. Les caractéristiques techniques des
produits sont celles communiquées par ces fournisseurs.
Article 3 - Processus de commande
Le processus d’achat sur pieces-electro.ch se déroule spécifiquement selon les étapes suivantes :
Demande : Le Client remplit un formulaire de demande sur le site en précisant la pièce
recherchée (marque, modèle de l’appareil, référence de la pièce si connue).
Offre : Sur la base de cette demande, pieces-electro.ch interroge son réseau
d’approvisionnement et transmet au Client une offre personnalisée (devis) incluant le prix exact,
les frais de port et la disponibilité.
Validation et paiement : Si le Client accepte l’offre, il procède au paiement selon les modalités
indiquées dans le devis.
Conclusion du contrat : Le contrat de vente est définitivement conclu dès réception du
paiement par pieces-electro.ch
Article 4 - Prix et Paiement
Tous les prix indiqués dans nos devis sont en Francs Suisses (CHF). Les frais de livraison sont
calculés et facturés en sus, et clairement indiqués sur le devis. Le paiement s’effectue à l’avance
(par virement bancaire, TWINT ou autre moyen spécifié lors de l’offre). La commande n’est
déclenchée qu’après réception de l’intégralité du montant.
Article 5 - Livraison et Expédition
L’expédition des pièces commandées est effectuée directement depuis les entrepôts de nos
partenaires logistiques et fournisseurs à l’adresse de livraison indiquée par le Client en
Suisse.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de l’offre. Un retard de livraison ne donne
droit à aucune pénalité ou annulation, sauf accord exprès. Conformément au droit suisse, les
risques liés au transport passent au Client dès que la marchandise est remise au transporteur par
notre fournisseur.
Article 6 - Garantie et retours
Droit de révocation : Conformément à la législation suisse, il n’existe pas de droit de retour
général pour les achats sur internet. Les pièces détachées commandées sur mesure ou
spécifiquement pour le Client ne sont ni reprises ni échangées, sauf erreur de notre part ou défaut
avéré.
Garantie pour défauts : Le Client est tenu de vérifier la marchandise dès réception. Tout défaut
ou dommage dû au transport doit nous être signalé par écrit dans un délai de 5 jours ouvrables. La
garantie légale s’applique, se limitant généralement au remplacement de la pièce défectueuse par
nos partenaires.
Article 7 - Responsabilité et Sécurité
Article 7 – Responsabilité et Sécurité
Avertissement important : L’installation de pièces détachées sur des appareils électroménagers
et high-tech peut comporter des risques (électriques, mécaniques, etc.). Elle doit idéalement être
réalisée par un professionnel qualifié. pieces-electro.ch décline toute responsabilité en cas de
dommage matériel, corporel ou de panne résultant d’un mauvais montage ou d’une utilisation
inadéquate de la pièce par le Client.
Article 8 - Protection des données (LPD)
Article 8 – Protection des données (LPD)
Les données personnelles récoltées via le formulaire de demande sont traitées de manière
confidentielle et dans le strict respect de la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données
(nLPD) suisse. Elles ne sont transmises à nos partenaires logistiques que dans la stricte mesure
nécessaire au traitement de la commande et à l’expédition directe au Client.
Article 9 - For juridique et droit applicable
Les présentes CGV, ainsi que tous les contrats conclus par l’intermédiaire de pieces-electro.ch,
sont exclusivement soumis au droit matériel suisse. En cas de litige, les tribunaux ordinaires du
siège de pieces-electro.ch sont seuls compétents, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi
pour les consommateurs.
